Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0300011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300011D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-576/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


Les décisions de la commission technique doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire visée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.