Article 3
L'arrêté du 13 avril 2005 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0620074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/ECOT0620074A/jo/article_3
Texte n°5
L'arrêté du 13 avril 2005 est abrogé.
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