Article 3
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la formation des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2006 relatif à la formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
NOR : ECOP0600362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/ECOP0600362A/jo/article_3
Texte n°9