Article 2
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature à la direction de la prévention des pollutions et des risques est abrogé.
Décret du 5 octobre 2005 abrogeant des décrets portant délégation de signature au ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0530087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/5/DEVG0530087D/jo/article_2
Texte n°33