Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, de la Mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique - MUTAME, de la Mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, de la Mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés, de la mutuelle Entraide et solidarité établie à Paris au profit de la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT.