Décret du 17 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0320382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/17/SANG0320382D/jo/article_5

JORF n°42 du 19 février 2003

Texte n°28

Décret du 17 février 2003 portant délégation de signature

Article 5

L'article 8 du même décret est abrogé.

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