Article 2
Le présent arrêté est applicable aux concours de gardiens de la paix dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront après le 1er juillet 2003.
Arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
NOR : INTC0300026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/INTC0300026A/jo/article_2
Texte n°3