Article 2
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2003 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures pour certains personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR : ECOP0300023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/ECOP0300023A/jo/article_2
Texte n°24