Arrêté du 27 mars 2003 revalorisant les tarifs du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0320534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/SANS0320534A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulages inscrits au chapitre 7 « Orthoprothèses » du titre II « Orthèses et prothèses externes », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,75 %.