Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

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NOR : SANS0321228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/SANS0321228A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 721-2, R. 111-1, R. 123-45 et R. 224-6 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le b du 1° « Classe D 1 » est ainsi rédigé :
    « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
    - directeur général de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
    - directeur de la caisse nationale ORGANIC ;
    - directeur général adjoint de la caisse nationale CANCAVA ; »
    (Le reste sans changement.)
    2. Le b du 4° « Classe AD 1 » est ainsi rédigé :
    « b) pour les régimes des travailleurs non salariés :
    - directeur de la caisse nationale CANAM ;
    - directeur adjoint de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
    - agent comptable de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ; »
    (Le reste sans changement.)
    3. Le b du 5° « Classe AD 2 » est ainsi rédigé :
    « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
    - agent comptable de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA et CMR) ;
    - directeur adjoint de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA et CMR) ;
    - sous-directeur de 1re classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) et de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC et AVA) ;
    - sous-directeur de caisse de catégorie exceptionnelle (CMR) ;
    - secrétaire général de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC et AVA) ; »
    (Le reste sans changement.)
    4. Le b du 6° « Classe AD 3 » est ainsi rédigé :
    « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
    - agent comptable de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
    - directeur adjoint de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
    - sous-directeur de 2e classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) et de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC et AVA) ;
    - sous-directeur de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
    - secrétaire général de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC et AVA) ; »
    (Le reste sans changement.)
    5. Le 7° « Classe IF 1 » est ainsi complété :
    « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
    - directeur du centre informatique national (ORGANIC) ;
    - directeur adjoint du centre informatique national (ORGANIC) ; »
    (Le reste sans changement.)
    6. Le 8° « Classe IF 2 » est modifié ainsi qu'il suit :
    « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
    - sous-directeur du centre informatique national (ORGANIC) ;
    c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
    - directeur de centre informatique régional. »
    (Le reste sans changement.)


  • A l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, le 4° est modifié ainsi qu'il suit :
    « 4° Pour le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : cadre niveau E ; »
    (Le reste sans changement.)


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2004.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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