Décret du 24 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0310038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/DEVG0310038D/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


L'article 38 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Guy Fradin. »