Arrêté du 25 mars 2003 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH0300587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/EQUH0300587A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 754 en date du 7 janvier 2003,
Arrête :


  • Le chapitre 120-6, intitulé « Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité », de la division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    « Chapitre 120-6


  • « Vérification des dispositions du code international
    de gestion de la sécurité
    « Article 120-6.01
    « Vérification des dispositions du code international
    de gestion de la sécurité


    « Les modalités de vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité sont traitées dans la division 160. »


  • La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    1. Le chapitre 130-1, intitulé « Documents et titres de gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution », est abrogé.
    2. L'article 130-0.19 intitulé « Certificat de gestion de la sécurité », est modifié ainsi qu'il suit :


    « Article 130-0.19
    « Documents et titres de gestion de la sécurité


    « La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160. »


  • La division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est rédigée comme indiqué en annexe (1).


  • Le chapitre 221-IX de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le mot : « tonneaux » figurant dans l'article 221-IX/02 intitulé « Application » est supprimé.
    2. Les mots : « une attestation de conformité » figurant au paragraphe 2 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » sont remplacés par les mots : « un document de conformité ».
    3. Le paragraphe 1 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » est ainsi rédigé :
    « 1. Un document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du code international de gestion de la sécurité. Ce document doit être délivré par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou à la demande de l'administration par un autre Gouvernement contractant. »
    4. Le paragraphe 2 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » est ainsi rédigé :
    « 2. Un exemplaire du document de conformité doit être conservé à bord du navire afin que le capitaine puisse, sur demande, le présenter aux fins de vérification. »


  • Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


  • Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji

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