Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Version INITIALE

NOR : MENP0300524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/5/MENP0300524A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Les noms des candidats sont rangés sur les listes par ordre préférentiel. Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les listes doivent parvenir avant la date limite fixée en annexe, directement par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Les listes des candidats sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux rectorats, qui les transmettent aux établissements concernés. Pour les personnels en fonction dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, les listes des candidats sont directement envoyées aux établissements par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les établissements mettent ces listes à la disposition des électeurs, par tous moyens et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour cette consultation.