Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 286 427 137 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2003 portant report de crédits
NOR : BUDR0304951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDR0304951A/jo/article_1
Texte n°11