Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 2 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « ZAC Jules Ferry » sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)
NOR : INTB0300068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/INTB0300068D/jo/article_2
Texte n°4