Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0300583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/EQUS0300583D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/2003-293/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le I de l'article R. 221-13 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
- au premier alinéa, les mots : « le préfet soumet à un examen médical : » sont remplacés par les mots : « le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : » ;
- au 1°, les mots : « les articles L. 234-1 et L. 234-8 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ».