Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSA0300166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/JUSA0300166D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-543/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Au second alinéa de l'article R. 222-19, après les mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent » sont insérés les mots : « , de leur propre initiative ou sur proposition du commissaire du Gouvernement. »