Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du délai supplémentaire accordé pour le dépôt des déclarations de revenus souscrites par voie électronique
NOR : BUDF0300003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/12/BUDF0300003A/jo/article_2
Texte n°34