Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 2 526 089 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0310013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/BUDB0310013A/jo/article_1
Texte n°33