Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage

Version INITIALE

NOR : FAMA0321920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FAMA0321920A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.