Article 4
Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
République
Française
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NOR : FAMA0321920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FAMA0321920A/jo/article_4
Texte n°20
Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
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