Article 2
Le mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires
NOR : EQUT0300523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300523A/jo/article_2
Texte n°19