Article 6
L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table
NOR : AGRP0300757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRP0300757A/jo/article_6
Texte n°63