Décret n° 2003-689 du 24 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement

Version INITIALE

NOR : ECOT0337056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/ECOT0337056D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/2003-689/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Il est ajouté à l'article 3 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères. »