Article 1
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.
Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR : BUDF0300006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/BUDF0300006D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-192/jo/article_1
Texte n°13