Arrêté du 20 mars 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRA0300358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/AGRA0300358A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.