Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2003 portant création du comité de sélection de l'appel à projet 2003 du programme national Nutrition santé
NOR : SANP0321081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/SANP0321081A/jo/article_5
Texte n°35