Le II de l'article 384 A et le V de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. »