Article 2
Un arrêté ministériel fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRA0300822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/AGRA0300822A/jo/article_2
Texte n°11