Article 4
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR : PRMX0206217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/PRMX0206217D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-97/jo/article_4
Texte n°1