L'article 38 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Claudine Angeli-Troccaz, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Christian Raysseguier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »