En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et MM. Pascal Quinou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.