Article 1
Il est créé un comité interministériel pour le développement durable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0300013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/DEVX0300013D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-145/jo/article_1
Texte n°20
Il est créé un comité interministériel pour le développement durable.
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