Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : MENX0300004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/MENX0300004D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-142/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


Il est ajouté à l'article 70 du même décret, à la suite du tableau, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un professeur des universités-praticien hospitalier qu'une seule fois.
« La bonification prend effet le premier jour du mois suivant la demande. »