Article 8
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0300005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/PRMX0300005D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-141/jo/article_8
Texte n°1
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.
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