Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 5 000 EUR.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 15 000 EUR.
Arrêté du 4 avril 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français en Bosnie-Herzégovine (Sarajevo)
NOR : MAEA0320192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/MAEA0320192A/jo/article_5
Texte n°15