Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0306552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/PRMX0306552A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.