Arrêté du 7 février 2003 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310219A

Texte n°88

Article 2


L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.