Arrêté du 14 avril 2003 pris en application de l'article 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENS0300823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/MENS0300823A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.