Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 14 avril 2003 pris en application de l'article 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : MENS0300823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/MENS0300823A/jo/article_2
Texte n°10