Article 1
Dans l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, dans l'article 1er, au lieu du code : « 302A01.3 », lire : « 304A01 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0320982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/17/SANS0320982A/jo/article_1
Texte n°24
Dans l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, dans l'article 1er, au lieu du code : « 302A01.3 », lire : « 304A01 ».
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