Article 14
L'arrêté du 26 septembre 1980 portant application du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR : AGRP0602038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/AGRP0602038A/jo/article_14
Texte n°22