Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
NOR : EQUP0601994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/18/EQUP0601994A/jo/article_9
Texte n°19