Arrêté du 5 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Version INITIALE

NOR : SANG0623962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/SANG0623962A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 211,2 Ko


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Association pour le dépistage des maladies dans la Somme (ADEMA 80) ainsi libellée :
    « Les deux postes de coordonnateur des dépistages de l'association peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 211,2 Ko