Article 1
A l'article 1er de la décision du 12 octobre 2005 susvisée, il est ajouté un « 3 » ainsi rédigé :
« 3. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Luigi, chef du bureau administratif, dans la limite des attributions du bureau. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFB0600770S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/16/DEFB0600770S/jo/article_1
Texte n°4
A l'article 1er de la décision du 12 octobre 2005 susvisée, il est ajouté un « 3 » ainsi rédigé :
« 3. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Luigi, chef du bureau administratif, dans la limite des attributions du bureau. »
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