Article 3
Les catégories de destinataires de ces informations sont :
- les agents habilités du réseau MINEFI au service des entreprises ;
- les informaticiens gestionnaires de l'intranet.
Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet MINEFI au service des entreprises »
NOR : ECOP0300456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/ECOP0300456A/jo/article_3
Texte n°23