Arrêté du 11 mars 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/EQUA0300468A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.