Arrêté du 4 décembre 2002 portant extension de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier

Version INITIALE

NOR : AGRS0202658A

Texte n°133

Article 3


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective du 16 septembre 2002 précitée.