Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0224206A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.