Article 3
Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400953D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400953D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-438/jo/article_3
Texte n°24
Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.
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