Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400953D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-438/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.